La société à responsabilité limitée (Sàrl)
Bases légales Art. 772-827, CO
Coûts de création

Register du commerce : Entre CHF 700 et CHF 900

Legalgo: CHF 490

Cible Petites et moyennes sociétés de capitaux étroitement liées aux personnes
Nature juridique Personne morale
Responsabilité des propriétaires Aucune responsabilité des associés (à condition que les parts sociales aient entièrement été libérées)
Raison sociale Libre choix de la raison sociale. Présence de l’indication «Sàrl» néanmoins obligatoire.
Nombre minimal de fondateurs 1 personne physique ou morale (associé)
Nationalité suisse et domicile en Suisse Au moins un gérant ou un directeur doit être domicilié en Suisse
Capital minimum CHF 20’000 (part sociale minimale de CHF 100)
Imposition La Sàrl est imposée en tant que personne morale. Si elle réalise un bénéfice et le redistribue sous forme de dividendes, aussi bien la société que les associés sont soumis à un impôt sur les revenus (double imposition)
Avantages
  • Pas de responsabilité personnelle pour les dettes
  • Capital minimum relativement bas
  • Peut être transformée en SA sans liquidation
Inconvénients
  • Frais de fondation et d’administration
  • Double imposition sur les bénéfices
  • Organe de révision
  • Anonymat impossible des associés
  • Moins de crédibilité qu’une SA envers les créditeurs, les fournisseurs et les clients