La société anonyme
Bases légales Art. 620-763, CO
Coûts de création

Register du commerce : Entre CHF 700 et CHF 900

Legalgo: CHF 490

Cible Sociétés à but lucratif qui requièrent un apport en capital important
Nature juridique Personne morale
Responsabilité des propriétaires Aucune responsabilité des actionnaires (à condition que les actions aient entièrement été libérées)
Raison sociale Libre choix de la raison sociale. Présence de l’indication « SA » néanmoins obligatoire.
Nombre minimal de fondateurs 1 personne physique ou morale (actionnaire)
Nationalité suisse et domicile en Suisse Au moins un membre du conseil d’admnistration ou un directeur doit être domicilé en Suisse
Capital minimum CHF 100’000 (CHF 50’000 libérés; valeur minimale d’une aktion de CHF 0.01)
Imposition La SA est imposée en tant que personne morale. Si elle réalise un bénéfice et le redistribue sous forme de dividendes, aussi bien la société que les actionnaires sont soumis à un impôt sur les revenus (double imposition)
Avantages
  • Pas de responsabilité personnelle pour les dettes
  • Parts de la société facilement négociables
  • Anonymat des actionnaires possible
  • Crédibilité envers les créditeurs, les fournisseurs et les clients
Inconvénients
  • Frais de fondation et d’administration
  • Double imposition sur les bénéfices
  • Organe de révision