L’entreprise individuelle
Bases légales Aucune prescription spéciale
Coûts de création

Register du commerce : Entre CHF 200 et CHF 300

Legalgo: CHF 90

Cible Entreprises dont les activités sont étroitement liées à un propriétaire unique (médecin, architecte, etc.)
Nature juridique Propriétaire unique
Responsabilité des propriétaires Responsabilité personnelle et illimitée pour toutes les dettes
Raison sociale Doit inclure le nom de famille du propriétaire
Nombre minimal de fondateurs 1 personne physique (propriétaire)
Nationalité suisse et domicile en Suisse Pas obligatoires, mais autorisation de travail et permis de séjour nécessaires
Capital minimum Aucun
Imposition Le propriétaire est imposé sur son revenu ainsi que sa fortune professionnelle et privée
Avantages
  • Fondation simple et rapide
  • Aucun capital minimum nécessaire
  • Pas de double imposition des bénéfices
  • Pas d’organe de révision
Inconvénients
  • Responsabilité personnelle illimitée
  • Pas le droit de percevoir des indemnités de chômage
  • Difficulté d’accéder à des crédits
  • Protection de l’entreprise sociale limitée au territoire
  • Difficulté à transmettre l’entreprise