La société en nom collecif
Bases légales Art. 552-593, CO
Coûts de création

Register du commerce : Entre CHF 200 et CHF 300

Legalgo: CHF 90

Cible Petites sociétés dont les activités sont étroitement liées à plusieurs associés (entreprise artisanale, etc.)
Nature juridique Société de personnes
Responsabilité des propriétaires Responsabilité personnelle, illimitée et solidaire des associés pour toutes les dettes
Raison sociale Libre choix de la raison sociale. Présence de l’indication «SNC» néanmoins obligatoire.
Nombre minimal de fondateurs 2 personnes physiques (associés)
Nationalité suisse et domicile en Suisse Pas obligatoires, mais autorisation de travail et permis de séjour nécessaires
Capital minimum Aucun
Imposition Chaque associé est imposé sur sa part de revenu et de fortune dans la société ainsi que sur son revenu et son patrimoine privés
Avantages
  • Fondation relativement simple
  • Aucun capital minimum nécessaire
  • Structure interne et régulation des participations flexibles
Inconvénients
  • Responsabilité personnelle illimitée
  • Pas le droit de percevoir des indemnités de chômage
  • Droit de regard de tous les associés qui peut entraver la flexibilité entrepreneuriale